FAQ

Norme commune de déclaration (NCD) – Foire Aux Questions

La Norme commune de déclaration (NCD) est une entente entre les administrations participantes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à partager des renseignements financiers pertinents dans le but d’éliminer l’évasion fiscale et la fraude fiscale.

L’objectif de la NCD est d’établir une nouvelle norme internationale pour l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales afin de lutter contre l’évasion fiscale mondiale et à promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales.

La NCD exige que toutes les institutions financières canadiennes déclarent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes financiers détenus par des particuliers et entités qui ont le statut de résident fiscal dans des territoires autres que ceux du Canada et des États-Unis, ou par certaines entités contrôlées par des particuliers non-résidents. De la même manière, les institutions financières du monde entier déclareront le statut de résidence fiscale de leurs clients à l’organisme fiscal de leur propre pays, afin que ces organismes puissent échanger les renseignements entre eux.

La NCD a été élaborée en réponse à une demande du G20 et approuvée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 15 juillet 2014. Le Canada, de concert avec plus de 100 autres pays, a accepté de se conformer à la NCD et l’a intégrée à notre Loi de l’impôt sur le revenu le 15 décembre 2016.

Le 1er juillet 2017 était la date de début, annoncée par le ministère des Finances, pour que toutes les institutions financières canadiennes aient des procédures en place pour identifier et déclarer les comptes détenus par des non-résidents à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

À compter du 1er juillet 2017, VCIB est tenue d'obtenir une autocertification de la résidence aux fins de l’impôt de ses clients lors du processus d’ouverture d’un nouveau compte, et peut également s'appliquer à un compte préexistant lors d'un changement des renseignements personelles.

Conformément à la réglementation fédérale, VCIB divulguera ces renseignements à l’ARC afin qu’ils puissent être communiqués aux pays concernés. VCIB ne transmettra pas directement de renseignements aux autorités fiscales étrangères.

Si un compte doit être déclaré, VCIB est tenue par la loi de déclarer les renseignements suivants à l’ARC :

  • renseignements permettant d’identifier le titulaire du compte (nom et adresse)
  • numéros d’identification du contribuable
  • date de naissance
  • pays de résidence fiscale
  • numéro de compte
  • le solde ou la valeur du compte à la fin de l’année civile

Les institutions financières canadiennes ne sont pas tenues d’informer automatiquement leurs titulaires de compte lorsqu’elles font une déclaration à l’ARC liée à la norme commune de déclaration. Toutefois, sur demande, VCIB informera les titulaires de compte si leurs renseignements personnels ont été déclarés.

Pour de plus amples renseignements sur la NCD, veuillez consulter la page de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers de l’Agence du revenu du Canada.

Les cartes Visa prépayées rechargeables sont classées comme un compte bancaire.

Au moment de l’ouverture du compte, une question a été posée au sujet de la résidence aux fins de l’impôt. Nos dossiers montrent que votre réponse à la question indiquait une résidence fiscale à l’extérieur du Canada.

Si vous ne répondez pas, VCIB pourrait tout de même devoir déclarer à l’ARC certains renseignements associés à votre compte. Si l’ARC fait un suivi, vous pourriez être passible d’une amende de 500 $.

Postes Canada (CPC) est le revendeur pour les cartes, mais VCIB est l’institution financière en charge de l’émission et du suivi des cartes.

Notre Convention de titulaire de carte indique que VCIB peut recueillir des renseignements supplémentaires au besoin.

Veuillez consulter la section sur la Protection de la vie privée :

Nous pouvons vous demander votre numéro d’assurance sociale (NAS) ou tout autre renseignement d’identification fiscale aux fins d’autocertification de résidence fiscale et de déclaration des revenus, et nous pouvons divulguer ces renseignements à l’Agence du revenu du Canada, conformément aux lois applicables.

Tous les acheteurs de cartes Visa prépayées rechargeables issues par VCIB doivent fournir une autocertification de leur résidence fiscale, ce qui diffère de la citoyenneté. Les résidents fiscaux canadiens devront remplir le formulaire, tout comme ceux qui gagnent un revenu et paient de l’impôt dans un pays autre que le Canada, et ceux qui détiennent une résidence fiscale dans plus d’une juridiction.

Oui, selon les exigences de l’ARC, VCIB se doit de recueillir le NAS sur le formulaire RC518 Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les particuliers.

Le fait de fournir votre NAS dans le formulaire d’autocertification confirmera pour VCIB votre résidence fiscale. Si vous remplissez le formulaire déclarant que vous êtes uniquement un résident fiscal canadien, VCIB n’a pas l’obligation de déclarer vos renseignements à l’ARC.

Si vous êtes réticent à fournir votre NAS et que vous fournissez un formulaire incomplet, des demandes de renseignements complémentaires ou des amendes pourraient suivre (évaluées par l’ARC) pour tout titulaire de carte omettant de rapporter les informations requises.

Oui. Le compte peut être fermé en tout temps à la demande du titulaire de la carte. Toutefois, selon les circonstances, le formulaire d’auto-certification peut tout de même devoir être rempli.

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Pour contacter les services aux titulaires de carte, composez le numéro sans frais 1-844-590-8876. Pour vous faciliter la tâche, ce numéro se trouve également à l’arrière de votre carte.

Les cartes perdues et volées doivent être immédiatement signalées en communiquant avec les services aux titulaires de carte, au numéro sans frais 1-844-590-8876. Vous devrez indiquer votre numéro de carte et d’autres renseignements, tel que demandé. Pourvu que la carte perdue ou volée ait été signalée immédiatement, le titulaire de carte ne sera pas responsable des transactions non autorisées effectuées par la suite. Certaines limitations s’appliquent. Pour plus de détails, consultez la section « Votre responsabilité en cas de cartes perdues, volées et utilisées de façon abusive ou pour des transactions non autorisées » de votre Convention de titulaire de carte.

Vous devriez tout d’abord contester l’opération avec le marchand. Si la contestation n’aboutit pas, communiquez avec les services aux titulaires de carte, au 1-844-590-8876.

Veuillez communiquer avec les Services aux titulaires de carte au 1-844-590-8876, sans frais.

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