Quels types de renseignements seront déclarés à l’ARC?

Si un compte doit être déclaré, VCIB est tenue par la loi de déclarer les renseignements suivants à l’ARC :

  • renseignements permettant d’identifier le titulaire du compte (nom et adresse)
  • numéros d’identification du contribuable
  • date de naissance
  • pays de résidence fiscale
  • numéro de compte
  • le solde ou la valeur du compte à la fin de l’année civile
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