Depuis combien de temps la NCD est-elle en vigueur?

La NCD a été élaborée en réponse à une demande du G20 et approuvée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 15 juillet 2014. Le Canada, de concert avec plus de 100 autres pays, a accepté de se conformer à la NCD et l’a intégrée à notre Loi de l’impôt sur le revenu le 15 décembre 2016.

Le 1er juillet 2017 était la date de début, annoncée par le ministère des Finances, pour que toutes les institutions financières canadiennes aient des procédures en place pour identifier et déclarer les comptes détenus par des non-résidents à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

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