Quel est le motif de NCD?

L’objectif de la NCD est d’établir une nouvelle norme internationale pour l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales afin de lutter contre l’évasion fiscale mondiale et à promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales.

La NCD exige que toutes les institutions financières canadiennes déclarent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes financiers détenus par des particuliers et entités qui ont le statut de résident fiscal dans des territoires autres que ceux du Canada et des États-Unis, ou par certaines entités contrôlées par des particuliers non-résidents. De la même manière, les institutions financières du monde entier déclareront le statut de résidence fiscale de leurs clients à l’organisme fiscal de leur propre pays, afin que ces organismes puissent échanger les renseignements entre eux.

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