Garantie prolongée et assurance achats

Garantie prolongée et assurance achats
pour les cartes Visa* rechargeables émises par la Banque d’investissement communautaire VancityMC.

Modifiée et reformulée
Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2018.

Cette attestation d’assurance renferme de l’information concernant votre assurance. Consultez la section « Définitions » et le paragraphe qui suit pour connaître la signification de tous les termes utilisés. Veuillez lire ce document attentivement et le ranger en lieu sûr.

La couverture résumée dans la présente attestation d’assurance est offerte aux titulaires admissibles de la carte Visa* rechargeable par American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride, une société d’assurances fédérale exerçant des activités commerciales au Canada sous la dénomination sociale Assurant® (ci-après désignée par « Assureur ») en vertu de la police collective no CB092014 (ci-après désignée par « Police ») émise par l’Assureur à la Banque d’investissement communautaire Vancity (ci-après désignée par « Titulaire de la police »).

Les modalités et les dispositions de la Police sont résumées dans la présente attestation d’assurance qui est incorporée à la Police et en fait partie intégrante. Vous serez informés au préalable de toute modification apportée à la Police. Toutes les indemnités sont assujetties à tous les égards aux dispositions de la Police qui constitue l’unique contrat régissant le versement des indemnités. Vous, ou toute autre personne qui présente une demande de règlement au titre de la présente attestation d’assurance, pouvez demander une copie de la Police en écrivant à l’Assureur à l’adresse indiquée ci-dessous.

Le versement des indemnités et les services administratifs en vertu de la Police relèvent de l’Assureur. Le siège social canadien de l’Assureur est situé au 5000, rue Yonge, bureau 2000, Toronto (Ontario) M2N 7E9.

A. Définitions
Assureur : American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride.
Bien personnel assuré : Un article personnel neuf, destiné à un usage personnel, dont le coût a été porté à la carte.
Carte : Une carte Visa rechargeable émise par la Banque d’investissement communautaire Vancity.
Compte : Votre compte de carte Visa rechargeable.
Dollars et $ : Des dollars canadiens.
Garantie écrite du fabricant : Une garantie écrite expresse émise par ou pour le fabricant du bien personnel assuré au moment de l’achat dudit bien. La garantie écrite du fabricant doit être valable au Canada.
Personne assurée : Un titulaire de carte qui règle l’achat du bien personnel assuré avec la carte et qui est âgé d’au moins 18 ans à la date d’achat.
Titulaire de carte : La personne au nom de laquelle le compte est enregistré et au nom de laquelle la Banque d’investissement communautaire Vancity émet une carte. Le titulaire de carte peut également être désigné par « vous », « votre » et « vos ».

B. Début de la couverture
La couverture du titulaire de carte prend effet au moment où le titulaire de carte devient une personne assurée, c’est-à-dire lorsqu’il règle l’achat du bien personnel assuré avec la carte.

C. Fin de la couverture
La couverture d’une personne assurée prend fin à la première des éventualités suivantes :

  • pour la garantie prolongée, lors de l’expiration de la période de garantie prolongée.
  • pour l’assurance achats, 90 jours après la date d’achat du bien personnel assuré.

La couverture de garantie prolongée et d’assurance achats décrite dans la présente attestation est automatiquement résiliée lorsque le titulaire de carte ou la personne assurée ne répond plus aux définitions, dispositions, conditions, couvertures ou limitations et exclusions.

D. Garantie prolongée
L’Assureur prolongera la garantie écrite du fabricant offerte sur les biens et les produits achetés n’importe où dans le monde pour les personnes assurées. La prolongation correspondra à la durée de la garantie écrite du fabricant ou à une période de un (1) an, selon la période la plus courte (soit la période de garantie prolongée). L’Assureur, à sa seule discrétion, payera le coût de remplacer, réparer ou reconstituer le bien personnel assuré qui se révèle défectueux pendant la période de la garantie prolongée et qui aurait été couvert pendant la période de la garantie écrite du fabricant si celle-ci avait toujours été en vigueur. Le coût intégral du bien personnel assuré doit être porté à la carte. Les articles partiellement payés avec la carte ne sont pas couverts.

E. Restrictions et exclusions
Les indemnités se limitent aux coûts qui auraient été exonérés si la garantie du fabricant avait toujours été en vigueur. L’Assureur n’effectuera aucun paiement pour les sinistres couverts qui dépassent le moins élevé des montants suivants :

  1. la valeur réelle en espèces des services; ou
  2. la valeur réelle en espèces du bien au moment où le sinistre couvert s’est produit; ou
  3. 2 500 $ par article ou par ensemble d’articles; et sous réserve d’une limite totale maximale cumulée de 50 000 $ du vivant du titulaire de carte.

Voici les biens et les produits qui ne sont pas couverts au titre de la garantie prolongée :

  1. 1. les articles qui ne peuvent être réparés au Canada au titre de la garantie du fabricant;
  2. les articles dont la garantie du fabricant a une durée de plus de cinq ans;
  3. les articles destinés à un usage commercial ou utilisés dans le but de réaliser un gain commercial;
  4. les véhicules automobiles, bateaux à moteur, aéronefs, motocyclettes, scooters, cyclomoteurs et les autres véhicules ou équipements motorisés, à l’exception des fauteuils roulants motorisés et de l’équipement d’entretien de propriété résidentielle;
  5. les articles endommagés lors d’un processus d’installation ou de réparation, lorsque les dommages résultent du processus d’exécution de ces travaux; et
  6. les retards, la privation de jouissance ou les dommages indirects.

F. Assurance achats
L’Assureur remboursera les personnes assurées pour les DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS ET LE VOL des biens personnels assurés se produisant dans les 90 jours à partir de la date d’achat. Cette indemnisation n’est pas une assurance de première ligne.

G. Restrictions et exclusions
L’indemnité en cas de sinistre se limite à ce qui suit :

  1. 2 500 $ par événement, même si l’événement concerne plus d’un article constituant un bien personnel assuré.
  2. La responsabilité totale ne dépassera pas le montant porté à la carte.
  3. La responsabilité totale pour les biens payés partiellement avec la carte sera calculée proportionnellement au pourcentage du paiement partiel effectué avec la carte par rapport au prix d’achat intégral.
  4. Les demandes de règlement relatives à des articles faisant partie d’une paire ou d’un ensemble seront réglées en fonction du prix d’achat intégral de la paire ou de l’ensemble, pourvu que les pièces de la paire ou de l’ensemble ne puissent être utilisées ou remplacées séparément.
  5. Les demandes de règlement valides seront réglées, à la seule discrétion de l’Assureur, en remplaçant, réparant ou reconstituant l’article, ou en effectuant un paiement au comptant.

Il n’y aura aucun paiement émis pour les sinistres découlant des risques suivants :

  1. inondation ou tremblement de terre;
  2. guerre, invasion, hostilités, rébellion, insurrection, confiscation par ordre d’une autorité gouvernementale ou publique, risques de contrebande ou dommages occasionnés par des actes ou activités illégaux;
  3. usure normale, incluant les dommages causés à un équipement de sport lorsque ceux-ci résultent de son utilisation;
  4. disparition mystérieuse et articles perdus;
  5. contamination radioactive;
  6. défauts inhérents de produit;
  7. vol dans un véhicule motorisé.

Il n’y aura non plus aucun paiement émis au titre de la Police pour ce qui suit :

  1. perte de fonds en espèces (ou son équivalant), de chèques de voyage, de billets ou d’autres titres négociables;
  2. perte d’animaux, de poissons, d’oiseaux ou de plantes vivantes;
  3. perte de bijoux ou de montres placés dans les bagages, sauf s’il s’agit de bagages à main sous la supervision directe de la personne assurée ou de son compagnon de voyage à la connaissance de la personne assurée;
  4. perte de biens utilisés par ou pour une entreprise ou dans le but de réaliser un gain commercial;
  5. perte de véhicules motorisés ou autopropulsés de tous genres, de leurs accessoires ou des équipements qui s’y rattachent (à l’exception du matériel de jardinage à moteur, des chasse-neige et des fauteuils roulants);
  6. dommages matériels directs causés par un usage abusif du bien par ou à la demande de la personne assurée ou par la famille immédiate de la personne assurée;
  7. dommages causés à un bien lorsque le bien a été acquis par des moyens frauduleux ou illégaux;
  8. lorsque la personne assurée présente sciemment une demande de règlement fausse ou frauduleuse.

H. Comment présenter une demande de règlement
Le titulaire de carte doit aviser l’Assureur dès qu’il prend connaissance de circonstances pouvant donner lieu à un sinistre en composant le 1-855-255-5205 au Canada et aux États-Unis ou le (613) 634-4991 à frais virés ailleurs dans le monde.

Voici les renseignements généraux exigés pour toutes les demandes de règlement :

  • nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de la carte Visa du titulaire de carte;
  • date et détails concernant le sinistre;
  • date et détails concernant l’article acheté, y compris une copie de la facture et le reçu de caisse;
  • montant estimatif réclamé;
  • détails du rapport présenté aux autorités policières (en cas de vol);
  • pour l’assurance achats, détails du rapport fourni à l’assureur résidentiel ou à un autre assureur de première ligne.

Une preuve de sinistre écrite doit, selon le cas, être fournie à l’Assureur dans un délai de 90 jours à partir de la date du sinistre. Cette preuve devra être une déclaration détaillée faite sous serment. Des copies originales ou reproduites des documents requis (facture, reçu de caisse, factures de réparation, estimations, garantie écrite du fabricant, si applicable, et autres documents pertinents) et des rapports (de police, d’incendie, de règlement d’assurance et autres documents pertinents) concernant lesinistre pourraient être exigés. L’Assureur fournira, le cas échéant, tout formulaire de demande de règlement au demandeur dès que cela est raisonnablement possible mais dans tous les cas dans un délai maximal de 15 jours à compter du moment où il est avisé du sinistre. Il se peut que le titulaire de carte soit obligé d’envoyer, à ses propres frais et risques, l’article endommagé pour lequel une demande de règlement est présentée, à l’Assureur.

I. Dispositions générales et conditions légales
Sauf indication contraire énoncée dans la présente attestation d’assurance ou dans la Police, les dispositions générales suivantes s’appliquent aux indemnités décrites dans le présent document.

Avis et preuve de sinistre
Immédiatement après avoir pris connaissance d’un sinistre ou d’un événement pouvant occasionner un sinistre couvert en vertu de la Police, vous devez aviser l’Assureur en composant le 1-855-255-5205 au Canada et aux États-Unis, ou le (613) 634-4991 dans la région locale ou à frais virés ailleurs dans le monde. Un formulaire de demande de règlement vous sera ensuite envoyé.

Il faut faire parvenir un avis écrit et une preuve de sinistre à l’Assureur dès qu’il est raisonnablement possible de le faire suivant l’événement ou le début du sinistre couvert par la Police, mais dans tous les cas dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date dudit sinistre, sauf indication contraire énoncée aux termes de la couverture. Un avis écrit donné par ou pour le demandeur ou le bénéficiaire contenant des renseignements suffisants pour identifier le titulaire de carte sera réputé être un avis de sinistre.

L’omission de fournir l’avis de sinistre écrit ou la preuve du sinistre dans le délai prévu aux présentes ne rendra pas invalide la demande de règlement si l’avis écrit ou la preuve sont fournis dès que cela est raisonnablement possible, mais en aucun cas plus d’un an à partir de la date du sinistre, s’il est démontré qu’il n’était pas raisonnablement possible de fournir l’avis ou la preuve dans le délai prévu. Si l’avis ou la preuve sont fournis après un an, votre demande de règlement ne sera pas acceptée.

Règlement des demandes
Les indemnités payables en vertu de la Police seront versées dès réception d’une preuve de sinistre écrite, complète et jugée satisfaisante par l’Assureur.

Autres assurances
L’assurance offerte en vertu de la Police est une assurance supplémentaire. Cette assurance est en sus de toute autre assurance ou indemnisation applicable valide et percevable, disponible aux personnes assurées. L’Assureur ne sera responsable que du montant de la perte ou des dommages qui est en sus du montant couvert en vertu de cette autre assurance ou indemnisation et que du montant de toute franchise applicable, et uniquement si ces autres couvertures ont été réclamées et épuisées. L’assurance offerte en vertu de la présente Police ne s’applique pas comme assurance complémentaire et cela va prévaloir malgré toute disposition contraire énoncée dans les autres polices ou contrats d’assurances ou d’indemnisation. La Police ne rembourse les personnes assurées que dans la mesure où les dommages matériels directs ou le vol ne sont pas couverts par l’autre assurance.

Cadeaux
Les biens personnels assurés offerts en cadeau sont couverts par l’assurance achats et la garantie prolongée. En cas de sinistre, c’est le titulaire de carte et non la personne qui reçoit le cadeau qui doit présenter la demande de règlement.

Subrogation
Une fois l’indemnité en cas de sinistre versée à l’égard de la demande de règlement d’une personne assurée, l’Assureur sera subrogé dans tous les droits de la personne assurée et dans tous ses recours à l’encontre de toute partie pour un montant n’excédant pas le montant de l’indemnité versée pour ledit sinistre, et possédera l’intérêt requis pour intenter à ses frais une action en justice au nom de la personne assurée. La personne assurée devra apporter à l’Assureur toute l’aide que celui-ci peut raisonnablement exiger pour garantir ses droits et recours et, notamment, signer tout document nécessaire pour permettre à l’Assureur d’intenter une action en justice au nom de la personne assurée.

Fausse demande de règlement
Si vous présentez une demande de règlement en sachant qu’elle est fausse ou frauduleuse à quelque égard que ce soit, vous perdrez le bénéfice de l’assurance et n’aura plus droit au règlement de quelque demande que ce soit en vertu de la Police.

Action en justice
Toute action ou poursuite judiciaire intentée contre un assureur dans le but d’obtenir un paiement du produit de l’assurance aux termes du contrat est strictement interdite à moins qu’elle ne soit intentée dans le délai applicable établi par la Loi sur les assurances, la Loi sur la prescription des actions ou par toute autre loi applicable dans votre province ou territoire.

Plainte ou demande de renseignements
Si vous avez une plainte ou une demande de renseignements concernant quelque élément que ce soit de votre couverture, veuillez appeler l’Assureur au 1-855-255-5205. L’Assureur fera de son mieux pour régler votre plainte ou répondre à votre demande de renseignements. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Assureur ne peut régler votre plainte ou répondre à votre demande de renseignements à votre entière satisfaction, vous pouvez envoyer votre plainte ou votre préoccupation par écrit à un organisme externe indépendant. Vous pouvez obtenir une information détaillée concernant le processus de règlement de l’Assureur et le recours externe en appelant l’Assureur au numéro susmentionné ou en visitant l’adresse suivante : www.assurantsolutions.ca/consumer-assistance.

Privée
L’Assureur peut recueillir, utiliser et partager les renseignements personnels que vous lui avez fournis et qui ont été obtenus de d’autres parties avec votre consentement, ou dans la mesure où cela est requis ou permis par la loi. L’Assureur peut utiliser ces renseignements pour vous servir à titre de client et communiquer avec vous. L’Assureur peut traiter ou stocker vos renseignements personnels dans un autre pays où ils peuvent faire l’objet d’accès par les autorités gouvernementales en vertu des lois applicables de ce pays. Vous pouvez obtenir une copie de la politique sur la vie privée de l’Assureur en composant le 1-888-778-8023 ou en visitant son site Web www.assurantsolutions.ca/privacy-fr. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la politique sur la vie privée ou les options vous permettant de refuser ou de retirer votre consentement, vous pouvez téléphoner à l’Assureur au numéro indiqué ci-dessus.

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